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Actualités

Mai 2006

Législation Associations Syndicales

Parution des nouveaux décret et ordonnance

Décret

Décret portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Ordonnance

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires.

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